CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION


1. Préambule

Le site commerces-en-direct.fr a pour objet la mise en relation des acquéreurs et cédants de fonds de commerces, locaux, bureaux, entreprises…etc. La société n’intervient pas dans la finalisation effective des transactions et n’est pas assimilée à ce titre à un intermédiaire immobilier. La mise en ligne d’annonces de cession ou de recherche de fonds de commerces, locaux, bureaux ou entreprises est gratuite pour les particuliers et facturé pour les professionnels de la cession et transmission de commerces et PME.  L’inscription pour recevoir une alerte mail est gratuite.

Tout annonce sur le site commerces-en-direct.fr implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En utilisant le site commerces-en-direct.fr pour mettre en ligne une annonce de cession ou de recherche, l’utilisateur déclare se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France. Les relations entre l’utilisateur et la société sont régies par la loi Française.

 
2. Inscription sur le site.

L’inscription sur le site implique de la part de l’annonceur sa qualité, capacité et autorisations requises pour publier une annonce. Lors de son inscription en ligne sur le site, l’annonceur doit remplir un formulaire de recueil de données personnelles. L’annonceur garantit que toutes les informations qu’il fourni dans le formulaire sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête. Le webmaster du site se réserve le droit le compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis le contenu des champs d’inscription, notamment ceux permettant d’identifier directement ou indirectement les coordonnées de l’annonceur ou du bien proposé. Le webmaster se réserve par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des annonces passées sur le site ainsi que la sélection de la photo apparaissant dans l’annonce de présentation. La validation et la mise en ligne des annonces et de leurs modifications sont effectuées sous 48 heures ouvrées sauf cas exceptionnel. En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable d’un retard de publication. L’annonceur a la faculté de modifier les éléments de son annonce, notamment en ce qui concerne le prix de vente du bien proposé ou les critères du bien recherché. Ces modifications faisant l’objet d’une validation par le webmaster.   L’annonceur accepte de recevoir les courriels informatifs du site commerces-en-direct.fr sans les considérer comme intrusifs. Il s’engage à répondre aux demandes régulières de mise à jour, notamment sur la validité de sa mise en vente ou de sa recherche.

L’annonceur doit  impérativement vérifier son annonce dès sa mise en ligne et informer la société de toute inexactitude avec la réalité du bien ou profil mis en ligne. L’annonceur s’engage à se dés inscrire du site dès lors que son bien ne serait plus à la vente ou que sa recherche ne serait plus effective.

 
3. Demande de mise en relation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.
Il est précisé que le client est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations qu’il communique à la société lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, description du bien ou de la recherche, etc…)
  • de l’utilisation qu’il fait des coordonnées obtenues lors de sa commande.
La société n’est aucunement responsable de l’annonce passée par le cédant ou l’acquéreur et ne pourra être poursuivi pour des informations fausses, erronées ou périmées. Le client est invité à signaler à la société toute annonce erronée ou périmée par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
 
4. Demande d’alertes mail

Les demandes d’alertes mail  sont enregistrées par Internet sur le site commerces-en-direct.fr et validés. Les critères de recherche sont modifiables a tout instant via l’application « mon compte ». L’utilisateur peut de désinscrire à tout moment du service gratuit d’alerte mail.

La société n’est aucunement responsable du nombre de mail d’alerte reçus et ne pourra être poursuivie pour des informations fausses, erronées ou périmées.

 

5. Tarif et paiement :

Tarifs applicables au 01/04/2010.

Pour les particuliers :

Le dépôt d'une annonce de cession d'entreprise est gratuite.
Votre annonce sera diffusée jusqu'à la vente de votre bien.
Les renseignements de votre bien ne sont accessibles que sur inscription, cela permet de garder la confidentialité de la transmission de votre entreprise évitant ainsi de déstabiliser votre clientèle ou vos salariés.
Vos coordonnées complètes s'affichent directement sur votre annonce, dès qu'un acquéreur motivé s'inscrit avec son identité ainsi que son mail et téléphone.
Un mail vous est adresse vous communiquant en temps réel, les informations sur les acquéreurs potentiels.
Une géo-localisation avec Virtuemap pour situer votre bien.
Téléchargement gratuit de 8 photos.
Insertion gratuite d'un document en PDF ou en .DOC (inventaire, plan, bilan, etc..) .
Déposez votre annonce pour VENDRE votre bien GRATUITEMENT
Déposez votre annonce pour RECHERCHER un bien GRATUITEMENT
Déposez des alerte mail GRATUITEMENT
Vous pouvez voir les annonces, les sélectionner, les archiver dans votre compte, acquérir les informations du vendeur ou de l'acquéreur potentiel !

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    50 emplacements annuels : ( 25 emplacements pour vendre et 25 emplacements pour rechercher) + affichage des coordonnées de l'agence + LOGO + lien avec votre site + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 25 Euros (TVA à 19,6% : 4,90 Euros) soit 29,90 Euros TTC.
    100 emplacements annuels : ( 50 emplacements pour vendre et 50 emplacements pour rechercher) + affichage des coordonnées de l'agence + LOGO + lien avec votre site + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 45 Euros (TVA à 19,6% : 8,82 Euros) soit 53,82 Euros TTC.
    Emplacements illimités* : (un abonnement par site et dans la limite de 250 annonces) + affichage des coordonnées de l'agence + LOGO + lien avec votre site + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 75 Euros (TVA à 19,6% : 14,70 Euros) soit 89,70 Euros TTC.

     

    Pour souscrire une formule d'abonnement, vous pouvez télécharger, imprimer et remplir les documents PDF ci-dessous et les Expédier à
     "Commerces-en-direct" 49 rue Saint Michel 29 100 DOUARNENEZ
    Pour télécharger le document en PDF Cliquez ICI ou téléphonez au 06 60 47 97 10 votre contact : Alexandre DUBOIS, ou expédiez un mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.   .

    Pour les insertions publicitaire, veuillez contacter notre service publicité à l’adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

     
    6. Accès aux coordonnées

    La société décline toute responsabilité quant à la validité et  à l’exactitude des informations communiquées par les auteurs des annonces.

     

    7. Données à caractère personnel  et Confidentialité

    La société s’engage à ne communiquer les données collectées qu’aux personnes ayant eu l’intention d’en faire acquisition dans le cadre des mises en relation. La société se réserve le droit de communiquer les données nominatives collectées à toute entreprise extérieure liée à nous contractuellement. Le personnel de la société a accès à vos données personnelles dans la limite de leurs attributions. Afin de répondre aux obligations légales, nous pourrions être également amené à transmettre vos données personnelles aux organismes publics dûment habilités qui nous en feraient la demande. Les données collectées ne seront pas conservées au delà d’un délai d’un an après le dernier contact avec vous, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement des données comptables. L’inscription sur notre site et la communication de vos données personnelles vaut consentement express pour l’utilisation de celles-ci à des fin commerciales.

     
    8. Absence de Garantie

    Les coordonnées livrées lors d'une commande de mise en relation sont communiquées telles que les auteurs des annonces les ont enregistrées. Malgré nos vérifications sur leurs validités, le site ne saurait garantir l’exactitude des informations présentées sur le site.
    En conséquence, ces données ne donnent lieu à aucune garantie de la part de la société, qui ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit, notamment en raison d’une utilisation infructueuse ou du fait de leur validité.

     
    9. Suppression des annonces

    Il n’y a pas de durée maximum de publication de votre annonce GRATUITE.
    Cependant nous vous remercions de bien vouloir supprimer celle-ci lorsque vous aurez trouvé ou  vendu le commerce ou entreprise que vous avez annoncé.    Vous pouvez supprimer votre annonce à tous moment en allant sur la rubrique « mon compte ».                                                                                                  

    Nous vous expédierons tous les mois un mail vous demandant de bien vouloir confirmer la validité de votre offre ou de votre recherche. Si vous ne répondez pas à cette sollicitation, et après relance de notre part, le site se réserve le droit de supprimer votre annonce afin de ne pas risquer de pénaliser une personne désireuse d’avoir accès à vos coordonnées.

     
    10. Disfonctionnement.

    Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de la société, sans recours du client, les incidents techniques (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc...), la défaillance des opérateurs de télécommunication et/ou des services postaux, l'incendie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements souscrits dans le cadre des présentes. La société est amenée à procéder régulièrement à des maintenances interrompant momentanément l’accessibilité au site et ne saurait en être tenu responsable.

     
    11. Dommages intérêts

    La responsabilité de la société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la livraison des coordonnées commandées et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.  La société n’est pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité des bien annoncés ni de la capacité des acquéreurs à s’acquitter du prix de vente. Il est de l’unique responsabilité des cédants et acquéreurs, traitant sans intermédiation, de vérifier toutes les informations nécessaires avant toute conclusion d’affaire.

     
    12. Propriété intellectuelle et d’auteur.

    Tous les droits de  reproduction totale ou partielle du site commerces-en-direct.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.
    Les textes, illustrations, images et représentations iconographiques contenus dans le site commerces-en-direct.fr, sont sa propriété exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

    La marque commerce-en-direct.fr est déposée à l’INPI sous le numéro national   10 3 702 285 et fait l’objet d’un copyright. Toute utilisation sans autorisation fera l’objet de poursuites.

     
    13. Liens et publicité

    La société n’est en aucune manière responsable des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens et publicités existant sur le site  et commerces-en-direct.fr. La société exclut notamment toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent.
    En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

     
    14. Informatique et libertés

    L’acceptation par l’annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du site. Chaque annonce est rentrée avec une acceptation obligatoire du déposant qui accepte que son annonce soit diffusée sur d’autres supports.
    Les informations recueillies sur le site commerces-en-direct.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au croisement des critères de recherche. La société peut toutefois être amené à revendre ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à YS INVESTISSEMENTS, 49  Rue Saint Michel – 29100 Douarnenez.ou par mail a l’adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
    Le fichier à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL 8 rue Vivienne 75 083 Paris cedex 02 sous le numéro 1415790.

    15. Validité et modifications

    La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et d’utilisation qui s’appliqueraient immédiatement aux utilisateurs du site. Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement les conditions qui s’appliquent à eux. La version applicable ce jour est celle du 01/04/2010.La société se réserve le droit de modifier l’aspect, les fonctionnalités et les conditions d’utilisation  du site et ce sans possibilité de recours des utilisateurs.

     
    16. Litiges - Contestation

    Toutes relations entre la société et ses clients sont régies par le droit français.
    Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de QUIMPER (29).

     
    17. Service clientèle

    Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la société :
    Par courrier postal adressé au siège social : YS INVESTISSEMENTS 49 Rue Saint Michel, 29100 Douarnenez,
    Par courrier électronique adressé aux adresses suivantes :

    Commercial et informations

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    Abus et signalements

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    COMMERCES/PME

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