Commerce-en-direct vous propose un certain nombre de modèles d'actes,de conseils et de statuts qui vous seront utiles pour préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise ou pour gérer votre entreprise au quotidien.

Ils vous sont fournis à titre d'exemples et ne sauraient naturellement remplacer l'intervention d'un conseil spécialisé.

N'hésitez pas à prendre contact avec les professionnels de la création/reprise d'entreprise qui se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche.

Ces documents sont classés par thèmes :

Les baux commerciaux

Le bail commercial est en le contrat de location d'un immeuble ou un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Les dispositions législatives applicables au bail commercial figurent au code de commerce, aux articles L. 145-1 et suivants.

Si, en tant que contrat, le bail commercial est régi par les clauses stipulées par les parties, certaines dispositions se sont vues accordées une force obligatoire : toute clause contraire serait réputé non écrite.

Le bail commercial est ainsi caractérisé par ces différents points:

1. Une durée minimale de neuf ans, sauf si le preneur use de sa faculté de résilier unilatéralement le bail à l'issue de chaque période triennale. Ainsi, le bail commercial est aussi dénommé "bail 3, 6, 9".
2. Le droit au renouvellement du bail arrivé à terme ; à défaut, la perception d'une indemnisation compensatrice du préjudice subi, appelée indemnité d'éviction.
3. La limitation de l'augmentation du loyer en cours de bail.
4. L'évolution du loyer renouvelé à travers une revalorisation indiciaire du loyer.
5. La faculté de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer.
6. La possibilité d'adjoindre des activités annexes ou complémentaires à celle prévue dans le contrat, après consultation du bailleur.
7. L'interdiction de toute sous-location sans l'accord du bailleur.
8. La nullité des clauses prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de procédure collective.

Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial est un élément important dans le patrimoine d'une entreprise ; en outre, en fixant dans de nombreux cas, le siège social de cette entreprise, ce contrat est capital quant à sa pérennité. C'est d'ailleurs cette situation qui a justifié l'existence d'une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du contrat de bail.

L'écrit n'étant pas obligatoire (sauf lorsque le bail est prévu pour une durée supérieure à douze ans, dans ce cas, un acte authentique est nécessaire), aucun formalisme n'est requis par la loi. Néanmoins, il serait totalement inopportun de se priver de la rédaction d'un acte, ne serait-ce que pour des raisons probatoires.

Par conséquent, la rédaction du contrat de bail commercial doit être appréhendée avec circonspection, d'autant que dans la majorité des hypothèses, le preneur est en situation de faiblesse dans les négociations avec son bailleur. Il est donc bien souvent opportun de requérir à l'expertise et aux conseils d'un avocat.

Ainsi, il faut bien rappeler que la désignation des lieux loués relatée dans le contrat de bail commercial doit correspondre à la réalité.

En ce qui concerne l'activité du preneur, il convient d'attirer l'attention du preneur sur le fait que l'extension de la destination doit être précédée de l'autorisation du bailleur. Ce dernier, pour sa part, doit louer un local commercial conforme à la destination stipulée dans le contrat du bail commercial.

 

Propriété commerciale

Le statut des baux commerciaux pose le principe du droit au renouvellement du locataire commerçant d'un bail dérogatoire au droit commun : ce droit au renouvellement a conduit à parler de "propriété commerciale".

La validité de ce droit au renouvellement du contrat de bail commercial, de cette propriété commerciale est soumise à certaines conditions, telles que l'existence d'un immeuble et la nécessité de l'exploitation effective d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, ce qui exige donc l'existence d'une clientèle ainsi qu'une autonomie de gestion.

Les locaux accessoires au local dans lequel est exploité le fonds de commerce peuvent également bénéficier de la protection issue de la propriété commerciale : ces locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du fonds, en vertu d'une convention distincte.

Pour bénéficier du statut très particulier qu'est celui de la propriété commerciale, quatre conditions cumulatives doivent être réunies:

1. un bail commercial ou artisanal destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce,
2. un local ou un immeuble sur lequel repose le bail,
3. l'exploitation effective du fonds de commerce ainsi qu'un titre de propriété sur ce fonds au nom du preneur,
4. l'immatriculation du preneur (le locataire) au RCS ou au registre des métiers.

1. Le preneur doit impérativement être titulaire d'un contrat de bail portant sur un local ou un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce ou une entreprise artisanale. La destination commerciale ou artisanale doit résulter du bail et non de l'usage que le locataire fait des lieux. Cette destination initiale peut être modifiée par le preneur avec l'accord non équivoque du bailleur. Tout changement non autorisé peut entraîner la résiliation du bail.

2. Le bail considéré doit porter sur un local permettant d'exécuter une activité commerciale ou artisanale, le fonds doit y être effectivement exploité. Sont donc exclus de l'accès à la propriété commerciale les locaux dits accessoires, c'est-à-dire ceux qui n';ont pas une autonomie de gestion mais dont la privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds. Ce local accessoire sera protégé au même titre que le local principal dans la mesure où il appartient au propriétaire de l'établissement principal.

3. Le locataire doit être le propriétaire du fonds et doit l'exploiter effectivement, ce qui nécessite l'existence d'un fonds de commerce au sens juridique du terme, c'est-à-dire une clientèle autonome attachée au fonds de commerce exploité dans le local considéré. Ainsi, les stands des grands magasins n'ont pas accès à la propriété commerciale. Il existe cependant des règles particulières pour les magasins à l'intérieur d'un centre commercial et pour les locataires saisonniers.

4. L'immatriculation au RCS ou au registre des métiers est une condition très importante car en son absence à la date du renouvellement, c';est-à-dire à la date du congé, sa régularisation ultérieure restera inefficace.

 

La durée de bail commercial

Le contrat de bail commercial, quand il n'est pas dérogatoire a vocation à être conclu pour une période minimale de neuf ans, avec la possibilité accordée au preneur de le résilier à la fin de chaque période triennale.

Cette faculté de résiliation est également accordée au bailleur sous certaines conditions : en effet, ce dernier doit solliciter la résiliation du contrat de location «afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain».

Le bail commercial dit dérogatoire, lui, peut être conclu pour une durée qui ne peut dépasser deux ans, renouvellement envisagée compris.

Par ailleurs, le statut des baux commerciaux offre au preneur un droit au renouvellement de son contrat de bail.

Le droit au renouvellement dont bénéficie le locataire est la caractéristique essentielle d'un bail commercial. Ce droit a donc fait l'objet de toute l'attention du législateur. Ainsi, le bailleur doit être particulièrement vigilant quand arrive l'échéance du bail consenti.

Le principe est, comme souvent, la tacite reconduction du bail initial qui va donc, à partir de là, se poursuivre pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l'une des parties se manifeste et donne à l'autre son congé, désormais à tout moment.

Le congé, ou une demande de renouvellement du bail, est donc le seul moyen d'échapper à une tacite reconduction.

Désormais, il n'est plus nécessaire de respecter les usages de la région pour faire délivrer un congé.

Le congé doit être signifié six mois à l'avance, sauf clause contraire augmentant ce délai légal.

Surtout, ce congé doit être motivé. En effet, en plus de mettre fin au bail, cet acte doit prévoir ce qui va se passer dans l'avenir. Le bailleur n'a que deux possibilités :

• soit faire une offre de renouvellement au preneur,

• soit refuser le renouvellement.

En cas de proposition de renouveler le bail dans les conditions d'origine, aucune autre motivation n'est nécessaire. En cas de refus, le bailleur se doit de verser au preneur une indemnité d'éviction.

Il existe cependant deux hypothèses dans lesquelles le bailleur peut refuser de s'acquitter de ce versement et c'est lors de ces circonstances que la motivation du congé doit être rédigée avec précision :

• le bailleur peut invoquer des motifs graves et légitimes,

• il peut aussi dénier au preneur le bénéfice du statut.

 

 

Les statuts

Société anonyme (SA)

La société anonyme a un fonctionnement assez lourd, ce qui la réserve aux entreprises d'une certaine importance et à des associés ayant des moyens suffisants. Ce statut est moins usité depuis l'essor des SAS.

La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir des fonds, et les actions peuvent être cédées facilement à d'autres actionnaires. Dans la plupart des cas, l'organe de la décision de la société est le conseil d'administration, avec un président-directeur général et un directeur général. Dans d'autres cas, la société est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé.

La fiscalité de la société

La SA est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), sans option possible pour l'impôt sur le revenu. Le régime de l'impôt sur les sociétés autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Si l'activité est déficitaire, l'impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

La fiscalité des dirigeants

Les dirigeants ne sont imposables que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués et sur les rémunérations qui leur sont versées. Les dividendes bénéficient d'une imposition fiscale qui reste avantageuse et échappent aux cotisations sociales sur les salaires (sauf CSG et CRDS). Le conseil d'administration ou de surveillance détermine et éventuellement modifie le salaire du PDG. C'est lui également, à la majorité des membres présents ou représentés, qui décide de répartir les jetons de présence auxquels ont droit les membres du conseil. Les jetons de présence ordinaires ne sont pas imposés comme des salaires, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Avantages de la SA

La société anonyme présente deux grands intérêts pour les associés dirigeants : elle permet à la fois d'éliminer les risques liés à l'exploitation, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, et aussi de bénéficier du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital.

Démarche préalable au dépôt des formalités au R.C.S

1. Rédaction des statuts
2. Rédaction de l'acte de nomination du Président.
3. Nomination du commissaire aux comptes.
4. Nomination du commissaire aux apports.
5. Dépôt de fonds sur compte bloqué.
6. Publication de la création dans le journal d'annonces légales.
7. Incription au RCS (documents à joindre pour l'inscription): voir tableau ci-dessous:

1. Deux exemplaires originaux du certificat de dépositaire des fonds, accompagnés par la liste des souscripteurs mentionnant le nombres d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.
2. Deux exemplaires de l'acte de nomination du Président (et du Directeur général s'il en existe un).
3. Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux (bail, facture EDF ou téléphone, attestation de domiciliation).
4. Un formulaire CRFA M0 (en 3 exemplaires) rempli et signé.
5. Un pouvoir du représentant légal de la société s'il n'a pas lui même signé le formulaire M0 (si le mandataire est un avocat, il convient de rajouter une mention précisant que celui ci accepte le pouvoir qui lui est consenti).
6. Si l'activité est réglementée (coiffure, débit de boissons...) produire une photocopie du titre ou du diplôme autorisant l'exercice de l'activité.
7. Pour les dirigeants, produire une photocopie de la pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...), une attestation sur l'honneur de non condamnation et une attestation de filiation (avec les noms et prénoms des parents). Des documents supplémentaires sont nécessaires lorsque le dirigeant est une personne morale (photocopie de l'extrait KBis de la société).
8. En cas de nomination d'un commissaire aux comptes, produire un justification de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation de leur désignation.
9. Joindre un chèque de 235,82 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier s'effectue ensuite soit au Centre de formalité des entreprises (CFE) soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce (disponible en cliquant sur ce lien) compétent . Pour les sociétés créées en vue d'exercer une activité réglementée, les formalités sont à accomplir auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat compétente où des documents complémentaires (volet TNS notamment) seront demandés.

Par ailleurs, il est recommandé de faire enregistrer les statuts (formalité gratuite) au centre des impôts compétent. En principe, cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la signature des statuts, mais il est toujours possible de procéder à l'enregistrement une fois l'immatriculation faite.

Attention : certains greffes demandent que soient fournis des statuts enregistrés avant l'immatriculation, dans cette hypothèse vous devez impérativement faire enregistrer vos statuts au centre des impôts avant de commencer les formalités d'immatriculation au greffe.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Développement

En optant pour la SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, vos investissements bénéficieront alors d'une fiscalité plus avantageuse. Le taux de l'IS est de 33,33% ou de 15% suivant les cas.

Le taux de 15 % s'appliquent dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120 euros par période de douze mois. La fraction du bénéfice excédant 38.120 euros est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (33,33 %).

Afin de bénéficier de ces taux réduits, les sociétés doivent répondre aux critères suivants :
- le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice, ramené à 12 mois s'il y a lieu, est inférieur à 7 630 000 euros.
- le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques
- le capital social doit être entièrement libéré (En cas de libération partielle, la SARL sera soumise au taux de 33,33 %).

Le régime de l'IS autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Le gérant ou l'associé est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. Ces versements sont déductibles des résultats sociaux. D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu.

Bénéficier du régime social des salariés

La SARL peut être une solution pour bénéficier du régime social des salariés mais cela n'est possible que si le gérant est minoritaire ou , c'est-à-dire lorsqu'il détient moins de 50% du capital social.

Attention : si le gérant détient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, plus de 50 % du capital, il est alors considéré comme gérant majoritaire et ne peut bénéficier du régime social des salariés.

A savoir : si vous cédez le quart au moins des parts d'une SARL soumise à l'IS à votre conjoint, à un descendant ou un ascendant, la plus-value sur ces parts est exonérée si les parts ne sont pas revendues dans les cinq ans.

Faciliter la transmission de la société

La SARL est aussi un bon choix pour transmettre entreprise. La mise en société préalable de votre affaire vous permettra de la céder progressivement, par exemple en vous associant d'abord avec l'un de vos enfants avant de lui passer définitivement la main (en lui donnant ou en lui vendant vos propres parts).

De même, si vous n'avez pas d'enfant susceptible de vous succéder, vous pouvez vous associer immédiatement avec un repreneur potentiel, de façon à continuer à travailler quelques années avec lui avant de lui vendre le reste de vos parts.

 

 

 

 

 

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Comment bien acheter un commerce ou une entreprise :

L'achat d'un commerce ou d'une entreprise est une étape importante dans une vie d'entrepreneur. Cette démarche doit s'organiser avec beaucoup de rigueur sous peine de voir vos projets ruinés à tous jamais par des difficultés insoupçonnée. Nous ne saurions trop vous recommander de vous faire assister par des professionnels du monde de l'entreprise tels que les avocats d'affaires, les experts comptables, les professionnels de la cession et transmission d'entreprises. Leurs concours n'est hélas pas gratuit, mais ils seront à même de vous faire éviter bien des embûches. L'acquisition d'un commerce ou d'une entreprise est un domaine particulièrement complexe et qu'il est bien difficile de maîtriser lorsque l'on l'aborde pour la première fois. Même si vous pensez être capable d'aborder seul une négociation, n'oubliez pas, comme le dit l'adage, que « le diable se cache dans les détails... » !

Avant toute chose, il convient de définir votre projet pour être sur que votre choix correspondra à l'épanouissement de vos compétences. N'hésitez pas à vous imprégner du secteur d'activité dans lequel vous projetez de vous lancer. Ce n'est en aucun cas une perte de temps, car vous apprendrez toujours une foule de choses au contact des professionnels et risquez de découvrir certaines contraintes auxquelles vous n'aviez pas songé auparavant.
Assurez vous de l'engagement de votre entourage familial. La reprise d'un commerce ou d'une entreprise s'apparente de très près à une quasi création. Bien que dans la majorité des cas la reprise soit bien moins risquée de la création pure, il n'est reste pas moins vrai que l'énergie à y consacrer est très comparable. L'achat d'un fonds de commerce ou d'une entreprise est un sacerdoce...bon courage !

Voici quelques petites indications qui pourraient vous être bien utiles pour faire votre approche :

- Faites l'état de vos apports personnels, tant en liquidité qu'en biens à réaliser (maison ou appartement à vendre, voiture personnelle...). Dans notre système actuel il est hélas illusoire d'imaginer avoir un prêt bancaire sans un apport personnel minimum. Celui-ci devra représenter entre 20 et 25% du montage global. Si vous n'avez pas la totalité de cette somme, des dispositifs d'aides diverses existent. Renseignez vous auprès de votre chambre de commerces ou de votre chambre des métiers. Des organismes comme l'ADIE ou APCE peuvent également vous épauler, contactez les !

- Faites une sélection d'affaires susceptible de vous intéresser sur le site commerces-en-direct.fr et créez une alerte mail. Ainsi dès qu'une annonce correspondant à vos critère est publiée sur le site, vous en serez immédiatement averti :! Soyez réactif et contactez au plus vite le vendeur. Si le bien correspond effectivement a vos attentes, n'hésitez pas à demander les documents clefs et à rentrer directement en négociation. Le monde des affaires est caractérisé par sa rapidité et l'attentisme risque fort de vous tenir à l'écart des meilleures opportunités. Manifestez votre intérêt, cela aura le mérite de vous faire connaître au vendeur qui vous intègrera vraisemblablement sur sa table de négociation.

- Après examen attentif de la fiche descriptive complète du bien qui vous intéresse, demandez la communication des éléments comptables, du bail, de l'état descriptif du matériel ainsi que la liste du personnel. Cette démarche s'effectue de nos jours de plus en plus par mail ce qui accélère considérablement l'analyse préalable de l'entreprise. Prenez le temps de les examiner avec le plus grand soin. Le bail notamment est un document particulièrement important, car il détermine pour toute la durée de votre activité la nature des relations qui vont vous lier au propriétaire des murs. Leurs rédactions diffèrent énormément et leur étude se fait au cas par cas. Le choix de consulter un avocat d'affaire spécialisé dans les baux commerciaux est souvent un bon investissement.

- Pour vous rendre compte de le cohérence du prix demandé vous devez apprécier, entre autres, les critères suivants : la valeur commerciale de l'emplacement, le chiffre d'affaire des trois dernières années ainsi que le bénéfice annuel moyen, l'évolution du secteur d'activité et les perspectives de développement, la qualité des installations et du matériels, la compétence du personnel en place...Les professionnels de la vente de fonds de commerce et de la transmission d'entreprise seront également de bon conseils pour vous indiquer la valeur « du marché » sur le type d'activité que vous convoitez.

- Reste à déterminer la faisabilité et la viabilité financière de votre projet. L'expert comptable est un acteur incontournable pour réaliser ou valider le bilan prévisionnel de reprise de l'activité. Ce document est le sésame pour toute demande en banque. Du prévisionnel va découler également l'intérêt final de toute la démarche d'acquisition. Combien de projets enthousiastes de reprise d'entreprise ne se sont pas heurtés à l'implacable réalité des équilibres comptables ! Avant tout engagement avec le vendeur, validez la viabilité économique que votre projet.

- Enfin n'oubliez pas qu'un engagement ferme peut être lourd de conséquences et peut vous conduire à de graves dommages et intérêts si vous n'êtes pas en mesure d'honorer vos engagements.. C'est pourquoi nous vous conseillons d'être très prudent et de ne pas hésiter à vous faire conseiller ou assister d'un professionnel. Dans tous les cas, votre engagement devra être assorti de conditions suspensives dont les plus courantes sont : l'obtention d'un prêt, l'avis favorable des expertises de conformité, l'obtention des documents administratifs indispensables à l'exercice de certaines professions (règlementés ).

- Le banquier est souvent celui qui à le dernier mot. Rare sont les situations ou la réalisation d'une transaction ne soit pas subordonnée à un accord de prêt. Mal grés toutes les publicités tapageuses, l'examen du dossier de reprise ainsi que le déblocage des fonds est souvent une opération dont on sous-estime la longueur. Le cédant en est souvent exaspéré et nous vous conseillons de le tenir informé très régulièrement des avancés de votre dossier afin qu'il ne perde pas patience...

- Un certain nombre de documents sont à votre disposition pour vous familiariser avec leurs pratiques. Attention toutefois à les adapter aux particularités rencontrée.

Bon Business sur commerces-en-direct.fr !

Comment bien Vendre son commerce ou son entreprise :

La vente d'un commerce ou d'un entreprise n'est pas une opération anodine. Que ce soit une opération prévue de longue date comme la retraite ou une opération subie comme la maladie ou le divorce, la préparation de la vente réponds à des règles strictes si vous souhaitez réaliser votre opération dans les meilleures conditions possibles.

Afin de mettre toutes les chances de votre cote et présenter votre affaire sous le meilleur jour, voici quelques indications :

- Demandez à votre comptable de préparer un bilan de cession reprenant les chiffres des trois dernières années. Faites y apparaître les points forts et les solutions pour remédier aux points faibles. Familiarisez vous avec certains termes comme l' « EBE » (excédent brut d'exploitation) que ne manqueront pas de vous demander les acheteurs. Demandez à votre comptable de vous en expliquer la composition, et demandez lui le cas échéant d'en retraiter les données dans l'hypothèse d'une reprise. Ceci devrait vous permettre de devancer les questions pièges et de vous roder aux arguments financiers Les repreneurs potentiels vous demandant systématiquement ces données comptables, il n'est pas inutile de les archiver sous forme de fichier informatique. Ainsi vous pourrez les transmettre immédiatement sans perdre de temps et sans frais de reprographie ni d'expédition. N'oubliez pas , l'efficacité est souvent payante !

- Faite une copie de votre bail (scannez le si possible) et profitez en pour vous assurer du temps restant à courir ainsi que des différentes activités autorisées. Si cela est n nécessaire, sollicitez votre propriétaire pour le mettre à jour et procéder à son renouvellement. Si les activités mentionnées étaient restrictives, profitez en pour lui demander par écrit s'il ne s'opposerait pas à un déspécialisation et avec quelles conséquences. Contactez la Mairie afin de vous assurer que votre local ne fait pas l'objet d'une mesure particulière : droit de préemption ou obligation de maintient d'une activité particulière (commerces de proximité alimentaires) N'hésitez pas pour ce faire à vous faire assister d'un avocat d'affaire spécialisé en baux commerciaux, il saura vous faire éviter bien des écueils. Attention, le bail est un élément essentiel de la transaction. Sa forme, sa durée ainsi que les conditions de révisions sont souvent déterminant pour l'acquéreur. Prenez le temps de bien vous le remémorer afin de pouvoir apporter les réponses les plus pertinentes. Le repreneur a besoin d'être rassuré sur la sécurité et les engagements liés à ce document si important.

- Essayez de réaliser une présentation chiffrée de votre clientèle (catégorie, provenance, grands comptes, ...) et mettez à jour votre fichier client.
Cet élément fort, dont vous ne devez pas vous départir avant la vente, (l'acquéreur ne pouvant que le consulter sur place) est souvent négligé dans la vie quotidienne de l'entreprise. Il devient essentiel lors de la présentation en vue de la vente. Il faut pouvoir justifier dans le détail la provenance et la nature du chiffre d'affaire réalisé car si jamais un repreneur constatait que le chiffre d'affaire était déguisé, il pourrait se retourner et faire annuler la vente. Bref, un fichier client bien renseigné à un pouvoir de rassurance très important pour le repreneur. Il lui permet de consolider son business plan.

Faites un inventaire des locaux et du matériel. Les biens corporels, c'est-à-dire le matériel et l'outillage, les installations et les agencements sont ils bien la propriété de l'entreprise ou font-il l'objet de conventions particulières (contrats de dépôt, de location ...). Quel est leur état. Nécessitent-ils un remplacement ou une mise aux normes dans un proche délai ? et si oui pour quel coût ? Les installations électriques sont elles en conformités ? Y a t-il eu un passage récent de la commission de sécurité et quel a été son avis ?. En devançant toutes ces questions certes fastidieuses, vous vous préparez à les affronter sereinement.
En ce qui concerne le stock, il fera inévitablement l'objet d'une négociation avec le repreneur. Commencez à l'évaluer ainsi que d'envisager différents scénarios. afin de ne pas bloquer la négociation sur cette seule valeur. Ainsi pourrez vous peut être envisager une liquidation ou une grande braderie avant changement de propriétaire, peut être pourrez vous le faire reprendre par un professionnel du déstockage...

Le personnel permanent de l'entreprise doit faire l'objet de toutes les attentions. Théoriquement le repreneur à l'obligation de poursuivre les contrats de travail existant. C'est pourquoi vous devez lister le personnel en place y compris ceux en arrêt maladie ou maternité avec leurs ancienneté dans l'entreprise, leurs fonctions et salaires bruts annuels (primes comprises).

Il reste enfin à déterminer le prix de vente de votre commerce ou entreprise. A cette étape, il sera utile de vous faire assister par des professionnels de la cession de fonds de commerces ou de la transmission d'entreprise. Leurs connaissances du marché et leurs expériences vous feront gagner beaucoup de temps. S'il est vrai que l'on peut se référer à certains indicateurs comme la méthode d'évaluation proposée par les Editions Francis Lefèvre ou par les indicateurs régionaux des Experts comptables, vous devez faire attention de ne pas surévaluer votre bien. En effet vous risqueriez de rester longtemps à la vente et ainsi semer (a tors) le doute sur la qualité réelle de l'affaire que vous proposez. Pour vendre son affaire dans un contexte économique difficile, il est plus que jamais important de « coller » au marché sous peine de se faire rapidement disqualifier !

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Comment Trouver un repreneur ou un locataire ?

 

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Comment Trouver un Commerce ou une entreprise ?

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